LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers de justice à Luxembourg de six à sept
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers de justice à Luxembourg de six à sept
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.