Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale

1 version · 1975-04-10
1975-04-10
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 74 — versió
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