Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à celle qui régit les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat

1 version · 1975-06-13
1975-06-13
version originale Texte à cette date