Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 portant exécution de l'article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l'élection de délégués devant faire partie d'organes d'institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l'élection de délégués devant faire partie d'organes d'institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales;

Vu l'avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil 1384 arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, expireront à la date de l'entrée en fonction des délégués élus à la suite de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1975 portant exécution des articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 7 août 1975 concernant l'élection des délégués des assurés devant faire partie du comité-directeur, de la commission des rentes, du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, délibérant ou statuant en matière d'assurance-accidents, section industrielle.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 1975.Jean