Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 octobre 1975 portant exécution de l'article 3 de la loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l'élection de délégués devant faire partie d'organes d'institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales