LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1975 portant prélèvement d'une partie de l'avoir du fonds communal de péréquation conjoncturale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.