Règlement grand-ducal du 12 janvier 1976 modifiant le montant visé à l'article 24 (4) de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat

Vu la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, et plus spécialement les articles 24 (4) et 25;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le montant prévu à l'article 24 (4) de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat, est porté de cent vingt mille francs à cent soixante mille francs.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 12 janvier 1976Jean