LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 janvier 1976 modifiant le montant visé à l'article 24 (4) de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.