Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes:1. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture;2. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour