LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.