LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code Civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code Civil
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