LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 ayant pour objet d'autoriser la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations
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· 1977-03-07
1977-03-07
Recouvrement forcé des cotisations par la caisse elle-même — versión
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