Règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions de nomination aux fonctions prévues à l'article 1^er, (2), (3) et (4) de la loi du 14 août 1976, ainsi que les modalités d'un examen aux fonctions supérieures dans les différentes carrières, sont fixées par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

Pour la fonction de garçon de bureau, ce stage est réduit à six mois pour les candidats justifiant de trois années d'instruction volontaire à l'Armée.

Art. 3.

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a pas subi avec succès l'examen de promotion prévu pour sa carrière.

Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive et compter, à la date de l'examen de promotion, au moins trois années de grade.

Art. 4.

Les programmes des examens d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont les suivants:

A. Carrière de rédacteur

I. Examen d'admission définitive

II. Examen de promotion

B. Carrière de l'expéditionnaire

I. Examen d'admission définitive

II. Examen de promotion

C. Carrière du garçon de bureau

I. Examen d'admission définitive

Sauf l'exception prévue par l'article 6, les examens énumérés à l'article 4 se font par écrit. Toutefois, l'examen d'admission pour la fonction de garçon de bureau est oral et pratique.

II. Examen de promotion

L'examen de promotion de la carrière de garçon de bureau porte, de façon approfondie, sur les mêmes matières que l'examen d'admission définitive.

Art. 5.

Les examens prévus ci-dessus ont lieu devant une commission d'au moins trois membres qui sont nommés par le ministre ayant l'Inspection générale de la sécurité social dans ses attributions. Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.

Art. 6.

Sont éliminés aux examens d'admission définitive et aux examens de promotion prévus ci-dessus les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

En cas d'insuccès aux examens d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès aux examens de promotion le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à cet examen.

Art. 7.

A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.

La commission dresse procès-verbal de ses opérations qui sera signé par tous les membres de la commission et adressé avec toutes les questions posées et avec toutes les réponses données au ministre ayant l'Inspection générale de la sécurité sociale dans ses attributions.

Art. 8.

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il est pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens de promotion, mais encore à la façon dont le candidat s'est acquitté de son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir la fonction briguée.

Art. 9.

En cas d'intégration dans le cadre prévu à l'article 1^er, (2), de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale de fonctionnaires ou d'employés publics d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de sécurité sociale, les fonctionnaires ou employés publics concernés sont dispensés de l'examen de promotion pour autant qu'ils ont déjà réussi à cette épreuve dans leur administration d'origine.

Art. 10.

Il est créé un emploi technique dans la carrière du rédacteur, qui est placé hors cadre, tel qu'il est visé à l'article 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale. Est désigné comme emploi technique, l'emploi dont les activités relèvent plus particulièrement des travaux informatiques d'analyse et de programmation.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'Inspection générale de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 12.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Benny BergLe Ministre de la Fonction publique,Emile Krieps

Château de Berg, le 25 avril 1977Jean