Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l'inspection générale de la sécurité sociale

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.