Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 juin 1977 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 13 de la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition régionale des prestations médicales conformes aux besoins du pays

1 version · 1977-06-20
1977-06-20
Commission pour garantir l'équipement médical et hospitalier — versi
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