Règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l'article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et plus spécialement l'article 7.3.;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La requête présentée par le ministre compétent, telle qu'elle est prévue à l'article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, à la caisse de pension des employés privés est considérée et traitée par celle-ci comme une demande en obtention d'une pension d'invalidité introduite par l'employé en cause.

Art. 2.

Aux fins de statuer sur l'invalidité professionnelle de l'employé, au sens soit de l'article 32 soit de l'article 33 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, la caisse de pension observe la procédure prescrite par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution de l'article 145 de la même loi.

Art. 3.

La caisse de pension communique au ministre compétent sa décision au sujet de l'invalidité professionnelle de l'employé, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les dépenses assumées par la caisse de pension en exécution de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal précité du 31 décembre 1951 lui sont remboursées par l'Etat.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,Gaston ThornBenny BergMarcel MartEmile KriepsJoseph WohlfartRobert KriepsJean HamiliusJacques F. PoosAlbert BerchemGuy LinsterMaurice Thoss

Londres, le 27 août 1977Jean