LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l'article 7.3. de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
1 version
· 1977-08-27
1977-08-27
Régime des employés de l'Etat - art. 7.3.
version originale
Texte à cette date