Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 novembre 1977 fixant certaines modalités d'exécution relatives au prélèvement de corresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 version · 1977-11-09
1977-11-09
Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait — versión or
version originale Texte à cette date