Règlement grand-ducal du 29 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à une place non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d'usagers

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que de ses mesures d'exécution sont applicables à la place suivante, non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d'usagers:

la cour devant le Palais de Justice à Luxembourg.

Art. 2.

L'ingénieur-chef de division compétent des Ponts et Chaussées, ci-avant qualifié ingénieur d'arrondissement, pourra interdire ou restreindre la circulation sur cette place et y assurer la signalisation routière avec effet obligatoire pour les usagers, conformément aux dispositions du chapitre V, IV^e section de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié dans la suite.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,Josy BarthelLe Ministre des Travaux Publics,Jean HamiliusLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 29 novembre 1977Jean