Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à une place non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d'usagers

1 version · 1977-11-29
1977-11-29
Circulation sur places non ouvertes au public
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