Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1977 portant nouvelle fixation du plafond de revenu pris en considération pour l'octroi de l'allocation compensatoire accordée aux bénéficiaires de rentes et de pensions

1 version · 1977-12-14
1977-12-14
Plafond de revenu pour allocation compensat. aux pensionnés — versió
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