← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1977 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978

Texte en vigueur a fecha 1977-12-24

Aucune donnée disponible pour cette date.