Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1977 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978

1 version · 1977-12-24
1977-12-24
Budget 1978 - art. 6 (taux réduit TVA)
version originale Texte à cette date