Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1977 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978 et relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines opérations portant sur l'or
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· 1977-12-24
1977-12-24
Budget 1978 - art. 6 (opérations portant sur l'or) — versión origina
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