Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l'exercice budgétaire 1977.

Art. 2.

Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Intérieur,Joseph Wohlfart

Château de Berg, le 21 février 1978Jean