Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1977

1 version · 1978-02-21
1978-02-21
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 77 — versió
version originale Texte à cette date