Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1977
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· 1978-02-21
1978-02-21
Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 77 — versió
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