LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 juillet 1978 portant obligation générale du contrat collectif pour le métier de chauffeur d'autobus privés, signé le 20 février 1978 entre l'Association des Entrepreneurs Luxembourgeois de Lignes d'Autobus et l'Association des Chauffeurs d'Autobus privés du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'Association des Conducteurs d'Automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.