LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 janvier 1979 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture
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· 1979-01-15
1979-01-15
Commission des demandes d'aide de l'agric. (titre III) — versión ori
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