LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif à la représentation des délégués des caves coopératives des vignerons au comité-directeur du fonds de solidarité viticole ainsi qu'à la durée du mandat des membres de ce même comité-directeur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.