LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 concernant l'organisation de l'organisme national prévu par la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée à La Haye le 28 mai 1970
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.