Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le § 211 alinéa 3 de la loi générale des impôts;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs est modifié comme suit: Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne d'exécuter le présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Intérieur,Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 5 février 1979.Jean