LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.