LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 février 1979 modifiant le système de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 12 février 1979 modifiant le système de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.