Règlement grand-ducal du 27 février 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la Caisse de pension et de la Caisse de maladie agricoles

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 mai 1977 portant fusion des services administratifs de la Caisse de pension et de la Caisse de maladie agricoles et modification du statut de leur personnel;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la Caisse de pension et de la Caisse de maladie agricoles;

Vu l'avis des comités-directeurs réunis de la Caisse de pension et de la Caisse de maladie agricoles;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de la fonction publique et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 2 b) du règlement grand-ducal du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la Caisse de pension et de la Caisse de maladie agricoles est remplacé par le texte suivant: dans la carrière moyenne de l'Administration 1 inspecteur principal premier en rang 2 inspecteurs principaux ou inspecteurs 2 inspecteurs ou chefs de bureau 2 chefs de bureau ou chefs de bureau adjoints 1 chef de bureau adjoint ou rédacteur principal 1 rédacteur principal des rédacteurs.

Art. 2.

L'article 5 avant dernier alinéa du règlement grand-ducal précité est abrogé.

Art. 3.

La deuxième phrase de l'article 14 du même règlement est remplacée par le texte suivant: Son traitement sera reconstitué par la prise en considération de l'accès au grade 15 à la date du 1^er mars 1963.

Art. 4.

L'article 16 du même règlement est complété par un alinéa 4 libellé comme suit: Les dispositions prévues au présent article sont applicables à l'employée engagée le 1^er août 1970.

Art. 5.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de la fonction publique et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean HamiliusLe Ministre de la fonction publique,Emile KriepsLe Ministre des finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 27 février 1979.Jean