LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 5 mars 1979 fixant les taux de cessibilité spéciaux des rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de contrat d'épargne ou de prêt conclu par un agent jouissant du statut public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.