LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.