LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 déterminant la contribution à payer au fonds de solidarité viticole par certains viticulteurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 déterminant la contribution à payer au fonds de solidarité viticole par certains viticulteurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.