Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1980-03-07
1980-03-07
Traitements des fonctionnaires communaux
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