Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 mars 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1969 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
1 version
· 1980-03-18
1980-03-18
Localités de vote non chef-lieu de commune
version originale
Texte à cette date