LegalizeRèglement grand-ducal du 8 juillet 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'alinéa 1er de l'article 15 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est complété par la phrase suivante: Toutefois le délai de versement est porté à quatre mois pour l'impôt correspondant aux prestations pécuniaires de maladie et de maternité à verser par l'Etat pour compte des caisses de maladie sur la base des articles 8, alinéa 11, 9 alinéa 7 et 13, alinéa 4 du code des assurances sociales.
Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1979.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen
Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1980.Jean
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