Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

1 version · 1980-07-08
1980-07-08
Retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
version originale Texte à cette date