LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l'article 108, dernière phrase, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
1 version
· 1980-07-31
1980-07-31
Impôt sur le revenu - art. 108, dernière phrase
version originale
Texte à cette date