LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 août 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134 bis, alinéa 3 lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.