Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 octobre 1980 fixant, en exécution de l'article 30 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, les modalités suivant lesquelles les assurés peuvent obtenir dispense de cotisation

1 version · 1980-10-18
1980-10-18
Dispense de cotisation des assurés agricoles
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