LegalizeRèglement grand-ducal du 29 octobre 1980 portant déclaration d'obligation générale du 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20.2.1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20 février 1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL), et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.
Art. 3.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Toutefois, les dispositions concernant les salaires prévus dans l'avenant précité sont appliquées à partir du 1er juillet 1980.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Jacques Santer
Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1980.Jean
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