Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1980 portant déclaration d'obligation générale du 5e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privés conclu le 20.2.1980 entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part