Règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant l'effectif du commissariat de police de la Commune de Mersch à 6 unités

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la délibératio n du conseil communal de la commune de Mersch du 12 octobre 1977;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la Commune de Mersch est fixé à 6 unités.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,Emile KriepsLe Ministre des Finances,Jacques Santer,Le Ministre de l'Intérieur,Jean Spautz

Château de Berg, le 28 janvier 1981.Jean