LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant l'effectif du commissariat de police de la Commune de Mersch à 6 unités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant l'effectif du commissariat de police de la Commune de Mersch à 6 unités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.