LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 février 1981 - portant désignation de l'organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire en matière d'octroi de la prime aux producteurs dans le secteur de la viande ovine; - portant certaines modalités d'application au Luxembourg du régime de prime aux producteurs de viande ovine
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.