LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant exécution de l'article 115, No 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant exécution de l'article 115, No 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.